Quelles infractions routières entraînent la suspension administrative du permis ?

Le préfet peut mettre en œuvre la procédure de suspension après rétention du permis de conduire à la suite des d'infractions suivantes :

• Conduite sous l'emprise de l'alcool

• Conduite sous l'emprise de stupéfiants

• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

• Excès de vitesse ⩾ à 40 km/h

• Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route : non respect des règles de conduite, non respect des distances de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, non respect des feux de signalisation lumineux, non respect des règles de vitesse, non respect de certaines règles de dépassement, non respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules ou le cédez le passage, non respect de la priorité de passage à l'égard des piétons.

• En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage

• Refus d'obtempérer.

Le préfet peut aussi prendre une mesure de suspension s'il est informé par procès-verbal d'une infraction punie par une peine complémentaire de suspension du permis de conduire. Par exemple, toute manœuvre acrobatique sur une voie ouverte à la circulation publique, franchissement irrégulier d’un passage à niveau.

Dans quel délai est décidée la suspension administrative du permis de conduire ?

Quelle est la durée de la suspension administrative du permis de conduire ?

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

Elle peut cependant être portée à 1 an dans les cas suivants :

• Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne

• Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel

• Refus d'obtempérer

• Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool

• Conduite après l'usage de stupéfiants

• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie

• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants.

La décision de suspension prend effet à partir de la date de notification de la décision.

Toutefois, si votre permis a été restitué, la mesure de suspension prend effet dès le début de la période de rétention du permis.

En cas de décision de suspension judiciaire intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

Comment faire le contrôle médical en cas de suspension administrative du permis ?

En cas de suspension supérieure à 1 mois, vous devez passer un contrôle médical pour pouvoir récupérer votre permis de conduire.

Le contrôle médical inclut un examen psychotechnique en cas de suspension de 6 mois ou plus.

Vous devez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.

Il est conseillé de le réaliser environ 1 mois avant la fin de la période de suspension.

Comment récupérer le permis de conduire après une suspension administrative ?

Comment contester une décision de suspension administrative du permis ?

Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et un recours contentieux devant le juge administratif.

Quels sont les cas de suspension du permis de conduire pour raisons médicales ?

Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire si la commission médicale départementale ou le médecin agréé considèrent, après un contrôle médical, que vous êtes inapte à conduire.

De plus, le préfet peut décider de vous soumettre à un contrôle médical s'il a des informations permettant d'estimer que votre état de santé peut être incompatible avec le maintien du permis.

Au vu de l'avis médical, le préfet peut alors décider une suspension de votre permis de conduire.

Si vous refusez de vous soumettre au contrôle médical, le préfet peut également décider une suspension de votre permis de conduire.

Comment est-on informé de la suspension du permis pour raisons médicales ?

Le préfet vous notifie sa décision par lettre.

La lettre précise les voies et délais de recours.

Quelle est la durée de la suspension du permis pour raisons médicales ?

Indéterminée

Comment récupérer son permis après une suspension pour raisons médicales ?

Vous devez passer un nouveau contrôle médical avant de pouvoir récupérer le permis de conduire.