L'attestation de vigilance est un document délivré par l'Urssaf qui certifie qu'une entreprise est en règle concernant ses obligations sociales. En d'autres termes, ce document certifie qu'elle est à jour de ses déclarations, et de ses paiements de cotisations et contributions sociales.

Ce document doit être transmis par toute entreprise à son donneur d'ordre lors de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à la date de signature. La demande doit être renouvelée tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Lorsque l'entreprise emploie des salariés, l’attestation indique également le nombre de salariés et le montant total des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations Urssaf.

Cette attestation de vigilance doit être présentée par toute entreprise à son donneur d'ordre lors de la conclusion d'un contrat d'un montant supérieur ou égal à 5000 € hors taxes.

Les contrats concernés par l'attestation de vigilance sont les suivants :

• Contrats portant sur l'exécution d'un travail

• Contrats portant sur la fourniture d'une prestation de service (matérielles, intellectuelles ou artistiques)

• Contrats de production, de fabrication, de transformation

• Contrats de réparation, de construction, de fourniture, de vente

• Contrats de travaux agricoles

• Contrat de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux

Elle doit être demandée tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

L'attestation de vigilance est délivrée par l'Urssaf si l'entreprise qui a déclaré ses revenus d'activité se trouve dans une des situations suivantes :

• Elle a payé ses cotisations et contributions à la date à laquelle elles doivent être payées

• Elle a souscrit un plan d'apurement des cotisations et contributions sociales et elle respecte ce plan

• Elle a payé ses cotisations et ses contributions sociales, mais n'est pas à jour dans le paiement des majorations et pénalités.

• Elle n'a pas payé ses cotisations et contributions sociales, mais en conteste le montant par recours contentieux

L’attestation de vigilance est délivrée uniquement sur Internet.

L'attestation est délivrée par internet sur l'un des sites suivants :

• Sur le site de l'Urssaf

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• Sur l'espace adhérent de net-entreprise.fr