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Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d'impôt)

Mis à jour le 17 avril 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes parent ou proche d'un enfant handicapé, ou vous-même handicapé ? Les contrats de rente survie et d'épargne handicap vous permettent d'épargner pour l'avenir. Les primes d'assurance versées pour ces contrats ouvrent droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu. Nous vous indiquons les informations à connaître.

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Contrat de rente survie

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour garantir le versement de revenus à une personne souffrant d’un handicap.

Il peut s'agir des personnes suivantes :

  • Enfant

  • Autre parent en ligne directe (ascendant ou descendant)

  • Parent en ligne collatérale jusqu'au 3e degré (frère, oncle, nièce par exemple)

  • Personne vivant sous votre toit et à votre charge

Contrat d'épargne handicap

Il s'agit d'un contrat que vous souscrivez pour vous garantir le versement de futurs revenus lorsque vous êtes atteint d'une infirmité vous empêchant de gagner votre vie dans des conditions normales.

Vous ne devez pas encore avoir obtenu la liquidation de vos droits à la retraite.

Le contrat doit être d'une durée d'au moins 6 ans.

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Les primes versées dans l'année vous ouvrent droit à une réduction égale à 25 % de leur montant, dans la limite de 1 525 € (soit une réduction maximale de 381,25 €).

Le montant des primes ouvrant droit à réduction est majoré des montants suivants :

En cas de souscription d'un contrat de rente survie et d'un contrat d'épargne handicap, cette limite s'applique à l'ensemble des contrats conclus.

 
A Savoir

pour bénéficier de la réduction d'impôt, vous devez avoir votre domicile fiscal en France.

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Vous devez indiquer sur votre déclaration 2042 RICI de 2024 le montant des primes versées en 2023 sur votre contrat de rente survie ou d'épargne handicap.

Conservez le certificat remis par l'assureur en cas de demande de l'administration.

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