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Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge

Mis à jour le 17 avril 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez des enfants mineurs ? Ils sont fiscalement considérés à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Des règles spécifiques s'appliquent selon que vous êtes marié, pacsé, en union libre ou seul avec vos enfants. Nous vous indiquons les informations à connaître selon votre situation.

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Vos enfants mineurs sont fiscalement à votre charge pour l'impôt sur le revenu. Leur prise en compte dépend de leur situation :

Enfants communs

Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.

Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

L'enfant peut également être un enfant recueilli dans votre foyer, à votre charge effective et exclusive (des points de vue matériel, intellectuel et moral).

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant

Enfant

Nombre de parts supplémentaires

1er enfant

1/2 part

2e enfant

1/2 part supplémentaire

À partir du 3e enfant

1 part supplémentaire par enfant

Enfants non communs

Enfant à la charge exclusive ou principale du foyer

Un enfant de moins de 18 ans est fiscalement compté à la charge de ses parents.

Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

L'enfant peut être celui de l'un des membres de votre couple marié ou pacsé.

La charge peut être exclusive ou principale (quand elle est partagée avec l'autre parent de l'enfant qui exerce un droit de visite et d'hébergement, par exemple).

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Vos enfants mineurs vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant

Enfant

Nombre de parts supplémentaires

1er enfant

1/2 part

2e enfant

1/2 part supplémentaire

À partir du 3e enfant

1 part supplémentaire par enfant

Enfant en résidence alternée

Vous êtes marié ou pacsé et vous avez un enfant (ou plusieurs) issu d'une autre union, en garde alternée.

Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.

Chaque enfant en résidence alternée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Vos enfants mineurs en résidence alternée vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant en charge partagée

Enfant

Nombre de parts supplémentaires

1er enfant

¼ part

2e enfant

¼ part supplémentaire

À partir du 3e enfant

½ part supplémentaire par enfant

Enfant majeur en 2023

Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.

Le choix se fait d'un commun accord avec votre enfant.

L'enfant reste compté à la charge de votre foyer fiscal jusqu'à sa majorité

Vous pouvez encore compter votre enfant fiscalement à charge en tant qu'enfant mineur.

Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.

Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.

Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant

Enfant

Nombre de parts supplémentaires

1er enfant

1/2 part

2e enfant

1/2 part supplémentaire

À partir du 3e enfant

1 part supplémentaire par enfant

Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.

Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.

L'enfant reste à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière

Votre enfant peut, d'un commun accord, rester à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière. Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et ajouter les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière.

Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant

Enfant

Nombre de parts supplémentaires

1er enfant

1/2 part

2e enfant

1/2 part supplémentaire

À partir du 3e enfant

1 part supplémentaire par enfant

Enfant mineur qui a des revenus propres

Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.

Enfant fiscalement à votre charge

Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.

Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.

Chaque enfant à charge vous donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Vos enfants vous donnent droit au nombre de parts suivant :

Nombre de parts de quotient familial par enfant

Enfant

Nombre de parts supplémentaires

1er enfant

1/2 part

2e enfant

1/2 part supplémentaire

À partir du 3e enfant

1 part supplémentaire par enfant

Enfant imposé à part

Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.

Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.

La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus.

L'imposition distincte couvre l'année entière.

Les revenus de votre enfant doivent figurer sur une déclaration de revenus séparée.

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En cas d'union libre, l'enfant peut être fiscalement compté à charge par l'un de ses 2 parents.

Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus.

Toutefois, si vous partagez la charge d'un enfant de façon équivalente avec l'autre parent, chacun peut bénéficier de la moitié de la majoration de parts (comme pour un enfant en garde alternée).

La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :

Enfants à la charge d'un seul parent

Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Le parent qui prend l'enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :

Nombre de parts de quotient familial par enfant

Enfant

Nombre de parts supplémentaires

1er enfant

1/2 part

2e enfant

1/2 part supplémentaire

À partir du 3e enfant

1 part supplémentaire par enfant
 
À noter

Si vous avez un enfant en résidence partagée, issu d'un précédente union, le nombre de part supplémentaire est divisé par 2 pour lui (un quart de part pour l'enfant).

Enfants à la charge partagée des 2 parents

Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il est considéré fiscalement à votre charge.

Chaque enfant à charge partagée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Chaque parent a droit au nombre de parts suivants :

Nombre de parts de quotient familial par enfant en charge partagée

Enfant à charge partagée

Nombre de parts supplémentaires

1er enfant

¼ part

2e enfant

¼ part supplémentaire

À partir du 3e enfant

½ part supplémentaire par enfant

Enfant majeur en 2023

Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester compté fiscalement à votre charge ou faire sa propre déclaration.

L'enfant reste compté fiscalement à charge jusqu'à sa majorité

Vous pouvez encore compter votre enfant à charge en tant qu'enfant mineur.

Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.

Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.

 
Attention

Votre enfant ne peut pas être rattaché à l'un de ses parents jusqu'à sa majorité, puis à l'autre parent pour le reste de l'année. Il ne peut être rattaché qu’au parent qui le compte à charge au 1er janvier.

Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.

Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.

L'enfant reste à la charge du foyer fiscal de l'un de ses parents pour l'année entière

Votre enfant peut, d'un commun accord, rester à la charge du foyer fiscal de l'un des ses parents pour l'année entière.

 
Attention

Votre enfant ne peut pas rester à la charge de l'un de ses parents jusqu'à sa majorité, puis à celle de l'autre parent pour le reste de l'année. Il doit rester attaché au foyer fiscal du parent qui le compte à charge au 1er janvier de l’année de sa majorité.

Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et ajouter les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière.

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Le parent qui prend l'enfant fiscalement à sa charge a droit au nombre de parts suivants :

Nombre de parts de quotient familial par enfant

Enfant

Nombre de parts supplémentaires

1er enfant

1/2 part

2e enfant

1/2 part supplémentaire

À partir du 3e enfant

1 part supplémentaire par enfant

Enfant qui a des revenus propres

Vous avez le choix entre garder votre enfant à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.

Enfant fiscalement à votre charge

Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.

Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.

Si vous partagez la charge de votre enfant, chacun de vous doit intégrer à sa déclaration la moitié des revenus de l'enfant.

Enfant imposé à part

Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.

Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.

La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus.

Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.

 
A Savoir

L'imposition distincte couvre l'année entière. En cas de charge partagée de l'enfant, elle vaut pour les 2 parents.

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Vous êtes un parent isolé si vous vivez seul avec vos enfants à charge, et si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes célibataire

  • Vous êtes divorcé

  • Vous êtes séparé

 
À noter

Si votre conjoint marié ou pacsé est décédé, votre situation est différente.

La prise en compte de vos enfants mineurs dépend de leur situation :

Enfant à la charge exclusive ou principale d'un parent

Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.

La charge peut être exclusive ou principale (quand l'autre parent exerce un droit de visite et d'hébergement, par exemple).

Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Cela diminue votre impôt.

Nombre de parts de quotient familial par enfant

Enfant

Nombre de parts supplémentaires

1er enfant

1/2 part

2e enfant

1/2 part supplémentaire

À partir du 3e enfant

1 part supplémentaire par enfant
 
Exemple

Si vous avez 2 enfants :

Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule et d'une demi-part supplémentaire en tant que parent isolé.

Vos enfants vous donnent droit à 1 part (0,5 x 2).

Vous bénéficiez donc d'un total de 2,5 parts.

 
A Savoir

Le parent qui n'a pas fiscalement la charge de l'enfant peut déduire de son revenu imposable la pension alimentaire qu'il verse à l'autre parent.

Enfant en résidence alternée

Pour la déclaration 2024 des revenus de 2023, si votre enfant est né en 2005 ou plus tard, il sera considéré fiscalement à votre charge.

Chaque enfant en résidence alternée donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial.

Cela diminue votre impôt.

Nombre de parts de quotient familial par enfant en garde partagée

Enfant en résidence alternée

Nombre de parts supplémentaires

1er enfant

¼ part

2e enfant

¼ part supplémentaire

À partir du 3e enfant

½ part supplémentaire par enfant
 
Exemple

Si vous avez 2 enfants :

Vous avez droit à 1 part de quotient familial en tant que personne seule.

Pour 2 enfants, vous bénéficiez d'une demi-part (2 x 0,25) supplémentaire en tant que parent isolé.

Vos enfants vous donnent droit à 1 demi-part (0,25 x 2).

Vous bénéficiez donc d'un total de 2 parts.

Enfant majeur en 2023

Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester fiscalement compté à votre charge ou faire sa propre déclaration.

L'enfant reste compté à charge jusqu'à sa majorité

Vous pouvez encore compter votre enfant fiscalement à charge en tant qu'enfant mineur.

Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1er janvier à la date de sa majorité.

Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.

Le jeune doit faire sa propre déclaration pour la période allant de la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.

Il doit y indiquer les revenus qu'il a perçus pendant cette période.

L'enfant reste à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière

Votre enfant peut, d'un commun accord, rester fiscalement à la charge de votre foyer fiscal pour l'année entière.

Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.

Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et ajouter les revenus qu'il a perçus durant l'année entière.

Vous pouvez bénéficier de la majoration du quotient familial.

Enfant qui a des revenus propres

Vous avez le choix entre garder votre enfant fiscalement à charge ou opter pour une imposition distincte de ses revenus.

Enfant fiscalement à votre charge

Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus.

Votre enfant est alors toujours considéré fiscalement à votre charge.

Enfant imposé à part

Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.

Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.

Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être fiscalement à votre charge.

La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus.

Votre enfant doit déclarer lui-même ses revenus.

 
A Savoir

L'imposition distincte couvre l'année entière.

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