Activité commerciale

Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur les documents commerciaux :

• Code APE

• Numéro de TVA intracommunautaire

• Coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

Ces documents commerciaux (bon de commande, courrier, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Il faut notamment y faire figurer les informations suivantes :

• Numéro unique d'identification (Siren)

• Mention au RCS

• Lieu du siège social

• Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SAS, SARL, SA)

• Dans le cas d'une location-gérance, il faut préciser si la société est locataire-gérant ou gérant-mandataire

• Si la société a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique , il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

• Si la société est une SARL ou une société par actions, montant du capital social

Artisan

Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur les documents commerciaux :

• Code APE

• Numéro de TVA intracommunautaire

• Coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Il faut notamment y faire figurer les informations suivantes :

• Numéro unique d'identification (Siren)

• Mention au registre national des entreprises (RNE)

• Lieu du siège social

• Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples : SAS, SARL, SA)

• En cas de location-gérance, il faut préciser si la société est locataire-gérant ou gérant-mandataire

• Si la société a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, il faut mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

• Si la société est une SARL ou une société par actions, montant du capital social

Libéral

Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

• Code APE

• Coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Il faut y faire figurer les informations suivantes :

• Numéro unique d'identification (Siren)

• Mention au RCS

• Lieu du siège social

• Dénomination sociale avec la forme juridique (exemples :SCM, SELARL,SCP)

• Si la société a bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, il faut préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

• Si la société est une  SELARL ou une société par actions, montant du capital social