Commerçant

Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

• Votre code APE

• Votre numéro de TVA intracommunautaire

• Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer notamment les informations suivantes :

• Numéro unique d'identification (Siren)

• Dénomination utilisée pour l'activité avec votre nom ou nom d'usage précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI »

• Mention au registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville d'immatriculation

• Lieu du siège social

• Si votre entreprise est en état de liquidation

• Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire

• Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

Artisan

Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

• Votre code APE

• Votre numéro de TVA intracommunautaire

• Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer notamment les informations suivantes :

• Numéro unique d'identification (Siren)

• Mention au registre national des entreprises (RNE)

• Dénomination utilisée pour l'activité avec votre nom ou nom d'usage précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI »

• Lieu du siège social

• Si votre entreprise est en état de liquidation

• Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire

• Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez préciser la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

Libéral

Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

• Votre nom

• Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

• Numéro unique d'identification (Siren)

• Dénomination utilisée pour l'activité avec votre nom ou nom d'usage précédé ou suivi de la mention « Entrepreneur individuel » ou « EI »

• Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique