Commerçant

Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

• Votre code APE

• Votre numéro de TVA intracommunautaire

• Vos coordonnées (adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet)

Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer notamment les informations suivantes :

• Numéro unique d'identification (Siren) suivi de la mention au RCS

• Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI

• Lieu du siège social

• Si votre entreprise est en état de liquidation cela doit être indiqué

• Si vous êtes une EIRL, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale

• Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire

• Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

Artisan

Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

• Votre code APE

• Votre numéro de TVA intracommunautaire

• Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer notamment les informations suivantes :

• Numéro unique d'identification (Siren)

• Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI

• Mention au registre national des entreprises

• Lieu du siège social

• Si votre entreprise est en état de liquidation

• Si votre entreprise est une EIRL, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale

• Si vous êtes en location-gérance, vous devez préciser si vous êtes locataire-gérant ou gérant-mandataire

• Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique

Libéral

Il est d'usage de faire figurer les informations suivantes sur vos documents commerciaux :

• Votre nom

• Vos coordonnées : adresse, numéro de téléphone, adresse mail et site internet

Certains documents commerciaux (bons de commande, courriers, CGV, etc.) nécessitent la présence de mentions obligatoires. Vous devez y faire figurer les informations suivantes :

• Numéro unique d'identification (Siren)

• Dénomination : votre nom ou nom d'usage doit être suivi ou précédé de la mention Entrepreneur individuel ou EI

• Si vous êtes une EIRL, vous devez indiquer l'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté et votre dénomination sociale

• Si vous avez bénéficié d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique, vous devez mentionner la dénomination sociale de l'entreprise responsable de l'appui, le lieu de son siège social et son numéro d'identification unique