Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 22 janvier 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Cour d’appel de Colmar
Décision du 16 janvier 2020
Portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Molsheim du tribunal judiciaire de Saverne
NOR : JUSB2001730S
La Première Présidente de la cour de Colmar,
Le Procureur général par intérim près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles L. 212-8, D. 212-19-1 et D. 212-19-2 et le tableau IV-III qui lui est annexé ;
Vu l’avis de la présidente du tribunal judiciaire de Saverne et du procureur de la République près ce tribunal en date du 2 octobre 2019 ;
Vu l’avis du conseil de juridiction du tribunal judiciaire de Saverne en date du 15 octobre 2019 ;
Décident :
Article 1er
Outre les compétences qu’elle possède sur le fondement du tableau IV-III annexé au code de l’organisation judiciaire, la chambre de proximité de Molsheim du tribunal judiciaire de Saverne connaît, dans les limites de son ressort, des compétences déterminées conformément à l’article 2 de la présente décision.
Article 2
La chambre de proximité de Molsheim connaît dans les limites de son ressort des matières des acceptations à concurrence de l’actif net, des renonciations et du dépôt des testaments olographes.
Article 3
La présente décision est applicable aux instances introduites à compter du 24 janvier 2020.
Article 4
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et sur le site internet www.justice.fr.
Fait le 16 janvier 2020
LE PROCUREUR GENERAL PAR INTERIM LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
B. RAYMONDEAUD-CASTANET N. JARNO