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Mis à jour le 4 mars 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Cour d’appel de Nancy
Décision du 4 février 2020
Portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Lunéville du tribunal judiciaire de Nancy
NOR : JUSB2005936S
Le premier président de la cour de Nancy,
Le procureur général par intérim près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles L. 212-8, D. 212-19-1 et D. 212-19-2 et le tableau IV-II qui lui est annexé ;
Vu l’avis du président du tribunal judiciaire de Nancy et du procureur de la République près ce tribunal en date du 5 novembre 2019 ;
Vu les observations présentées lors de la réunion du conseil de juridiction du tribunal judiciaire de Nancy en date du 2 décembre 2019 ;
Vu l’avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d’appel de Nancy en date du 6 novembre 2019 ;
Vu les observations présentées lors de la réunion du conseil de juridiction de la cour d’appel de Nancy en date du 5 décembre 2019 ;
Décident :
Article 1er
Outre les compétences qu’elles possèdent sur le fondement du tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire, la chambre de proximité de Lunéville du tribunal judiciaire de Nancy connait, dans les limites de son ressort, des compétences déterminées conformément à l’article 2 de la présente décision.
Article 2
La chambre de proximité de Lunéville du tribunal judiciaire de Nancy connaît :
1° des demandes adressées au juge aux affaires familiales ;
2° des demandes adressées au juge aux affaires familiales statuant en tant que juge des tutelles en matière d’administration légale et de tutelles des mineurs.
Article 3
La présente décision est applicable aux instances introduites à compter du 1er septembre 2020.
Article 4
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et sur le site internet www.justice.fr.
Fait le 4 février 2020
LE PROCUREUR GENERAL LE PREMIER PRÉSIDENT
Jean Jacques BOSC Jean Pierre MÉNABÉ