RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la justice

Cour d’appel de Metz

Décision du 10 février 2020

Portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité de Sarrebourg du tribunal judiciaire de Metz

NOR : JUSB2006666S

La Première Présidente de la cour de Metz,   

Le Procureur général par intérim près ladite cour,

Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles L. 212-8, D. 212-19-1 et D. 212-19-2 et le tableau IV-III qui lui est annexé ;

Vu l’avis du président du tribunal judiciaire de Metz et du procureur de la République près ce tribunal en date du 10 septembre 2019 ;

Vu les observations présentées lors de la réunion du conseil de juridiction du tribunal judiciaire de Metz en date du 25 octobre 2019 ;

Vu l’avis du comité technique de service déconcentré placé auprès du premier président de la cour d’appel de Metz en date du 12 novembre 2019 ;

Vu les observations présentées lors de la réunion du conseil de juridiction de la cour d’appel de Metz en date du 22 novembre 2019 ;

Décident :

Article 1er

Outre les compétences qu’elles possèdent sur le fondement du tableau IV-III annexé au code de l’organisation judiciaire, la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Metz connait, dans les limites de son ressort, des compétences déterminées conformément à l’article 2 de la présente décision.

Article 2

La chambre de proximité de Sarrebourg connaît :

1° des actions en divorce y compris celles hors et après divorce, des actions en séparation de corps, dans le respect des dispositions de l’article 1070 du code de procédure civile, prévues au titre VI du livre I du code civil, à l’exclusion du titre XIV;

2° des tutelles des mineurs (affaires nouvelles), prévues au titre X du livre I du code civil.

Article 3

La présente décision est applicable aux instances introduites à compter du 1^er septembre 2020.

Article 4

La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et sur le site internet www.justice.fr.

                                                                                                                                               Fait le 10 février 2020

LE PROCUREUR GENERAL                                                                  LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE

X.TARABEUX                                                                                                E. BLANC