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Mis à jour le 8 novembre 2021
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
Décision du 27 octobre 2021
Portant attribution de compétences matérielles supplémentaires à la chambre de proximité dénommée « tribunal de proximité » de SARLAT-LA-CANEDA du tribunal judiciaire de BERGERAC
NOR : JUSB2132899S
Nous, Isabelle GORCE, première présidente de la cour d’appel de Bordeaux
Et Pierre-Yves COUILLEAU, procureur général près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles L.212-8, D.212-19-1 et D.212-19-2 et le tableau IV-II qui lui est annexé ;
Vu l’avis des chefs de juridiction,
Vu les observations présentées lors de la consultation du conseil de juridiction du tribunal judiciaire de Bergerac en date du 14 juin 2021 ;
Décidons :
Article 1er
Outre les compétences qu’elle possède sur le fondement du tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire, la chambre de proximité dénommée « tribunal de proximité » de SARLAT-LA-CANEDA, connaît, dans les limites de son ressort, des compétences suivantes :
- Demandes relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale et à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, relevant du juge aux affaires familiales, en dehors d’une procédure de divorce et à l’exception des demandes d’ordonnance de protection;
Article 2
La présente décision est applicable aux instances introduites à compter du 1er décembre 2021.
Article 3
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et sur le site internet www.justice.fr
Fait à Bordeaux, le 27 octobre 2021
LE PROCUREUR GENERAL LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
Pierre-Yves COUILLEAU Isabelle GORCE