L’action de groupe permet aux victimes d’un même préjudice causé par un professionnel, de se regrouper et se défendre collectivement devant la justice. Plusieurs conditions sont à remplir pour la mettre en œuvre :

• Au moins deux personnes doivent estimer avoir subi un préjudice résultant du même manquement du professionnel ;
• Les personnes doivent obligatoirement recourir à une association agréée ou un syndicat dont l’objet statutaire porte sur les intérêts défendus pour introduire l’action de groupe en justice.

L’action de groupe pourra être déclenchée, selon son champs d’intervention, pour prétendre réparer un préjudice individuel matériel, corporel ou moral (voir tableau ci-après).

• L’action de groupe doit être introduite dans un délais de cinq ans à compter du jour où la victime a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ;
• Le cas échéant, une médiation peut être proposée avant l’audience, avec l’accord des parties, pour aboutir à une indemnisation amiable des dommages ;
• La représentation par un avocat est obligatoire. Du fait du caractère collectif de l’action de groupe, un seul avocat peut cependant défendre l’ensemble des plaignants.

L’action de groupe a pour objectif de mettre fin au préjudice et, le cas échéant, de le réparer. Si au vu des cas individuels présentés, la responsabilité du professionnel est engagée, le juge :

• Détermine le groupe de victimes à indemniser ;
• Fixe l’indemnisation à allouer à chacune des victimes parties à l’action selon la gravité du préjudice de chacune ;
• Fixe le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement au groupe peuvent adhérer au groupe pour obtenir la réparation ;
• Ordonne des mesures de publicité et le délai pour les mettre en œuvre, à la charge du professionnel, aux fins d’information des victimes susceptibles d’appartenir au groupe ; les associations engageant la procédure pour toutes les personnes concernées.