Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 30 avril 2019
Vous pouvez :
Attention: une obligation spécifique pèse sur vous, c'est l'obligation de notification de votre recours administratif/contentieux (à peine d'irrecevabilité de la requête) à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.