block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--notice-orientation.tpl.twig

Remise Schengen (reconduite d'un étranger vers un autre pays de l'Union européenne)

Mis à jour le 31 janvier 2020

pts-zone-text

Vous pouvez présenter des observations et avertir ou faire avertir votre consulat, un avocat ou toute autre personne de votre choix.

Vous pouvez former un recours gracieux et/ou hiérarchique auprès de l'autorité qui a pris la décision.

Vous pouvez également saisir le tribunal administratif du lieu de domicile dans un délai de 2 mois (recours non suspensif).

Enfin, vous pouvez effectuer un référé-suspension et un référé-liberté.

Précision: En cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence, vous disposez d'un délai de 48h pour saisir le tribunal administratif d'une demande d'annulation de la mesure d'éloignement. Dans ce cas, le référé-liberté et le référé-suspension sont irrecevables.

pts-blocNotice