Ministère
de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 20 février 2020
Vous pouvez former un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
Attention:
Le délai de recours est de 15 jours contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français dans les cas suivants:
Le délai de recours est de 30 jours contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français dans les cas suivants:
Ces délais peuvent être de 48h, en particulier en cas d'obligation de quitter le territoire français à laquelle est assortie une décision de refus d'accorder un délai de départ volontaire, ou en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence...
Ces recours ne prolongent pas le délai de 15 ou 30 jours pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Si vous formez un recours contentieux, le tribunal compétent pour en connaître est celui dans le ressort duquel se trouve votre lieu de résidence.
Si vous faites l'objet d'une rétention administrative ou d'une assignation à résidence, le tribunal administatif territorialement compétent est celui dont dépend le lieu de votre rétention ou de votre assignation.
Enfin vous avez la possibilité de former un "référé-suspension " et un "référé-liberté".
NON OBLIGATOIRE
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