Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 31 janvier 2020
Vous pouvez effectuer un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.
Le préfet compétent sera celui qui a rendu la décision contestée.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve votre domicile.
Vous pouvez aussi effectuer un référé (référé constat, référé-suspension, référé conservatoire, référé instruction, référé provision).
Vous trouverez tous les renseignements sur les fiches explicatives situées ci-dessous.
NON OBLIGATOIRE
Trouver un avocat