Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 31 janvier 2020
Vous avez la possibilité d'effectuer soit un recours gracieux auprès du préfet qui a rendu la décision contestée, soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Vous pouvez également saisir le tribunal administratif de votre domicile.
Vous pouvez en outre demander l'application de mesures urgentes (référé constat, référé-suspension, référé conservatoire, référé provision, référé intruction (ou expertise)).
Vous trouverez des renseignements en cliquant sur les fiches explicatives situées ci-dessous.
NON OBLIGATOIRE
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