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Injonction de payer commerciale. Le domicile ou siège social du ou des débiteurs ne se situe pas en outre mer, dans le Bas Rhin, Haut Rhin, la Moselle

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige concernant une créance.

Vous pouvez effectuer votre demande d'injonction de payer en ligne sur le site infogreffe.

 

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Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu du domicile (ou siège social) du ou des débiteurs :