Attention : Si vous êtes dans l'une de ces quatre conditions énoncées ci-dessous, cliquez sur le lien suivant pour connaître le tribunal de commerce spécialisé compétent.

Depuis le 1er mars 2016 : sur saisine directe du débiteur et à la demande du procureur de la République ou sur décision du président du tribunal de commerce, certains tribunaux spécialisés ont connaissance des conciliations qui intéressent les personnes ayant une activité commerciale ou artisanale et qui remplissent certaines conditions:

• soit l'entreprise a un nombre de salariés qui est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros ;
• soit l'entreprise a un montant net du chiffre d'affaires d'au moins 40 millions d'euros ;
• soit une société qui détient ou contrôle une autre société, dès lors que le nombre de salariés de l'ensemble des sociétés concernées est égal ou supérieur à 250 et que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 20 millions d'euros ;
• soit une société qui détient ou contrôle une autre société dès lors que le montant net du chiffre d'affaires de l'ensemble de ces sociétés est d'au moins 40 millions d'euros.