Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 22 janvier 2025
Vous souhaitez demander une injonction de payer pour recouvrer une créance supérieure à 10.000 euros ayant pour origine un contrat.
Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire.
Le président du tribunal judiciaire statue sur la demande d’injonction de payer sans convoquer les parties à une audience, sauf opposition ultérieure de la personne condamnée.
Les requêtes en injonction de payer d’un montant supérieur à 10.000 euros relevant de la compétence du tribunal judiciaire ne nécessite pas une représentation par avocat. Les parties devront en revanche constituer avocat s’il est formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.
NON OBLIGATOIRE
Trouver un avocat
Penser à effectuer une
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