block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--notice-orientation.tpl.twig

Injonction de payer 

La demande ne concerne ni un bail d'habitation ni un crédit à la consommation, la somme réclamée est supérieure à 10.000 euros

Mis à jour le 22 janvier 2025

pts-zone-text

Vous souhaitez demander une injonction de payer pour recouvrer une créance supérieure à 10.000 euros ayant pour origine un contrat.

Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire.

  • Vous pouvez utiliser le formulaire de demande ci-dessous.
  • Vous avez également la possibilité de vous rapprocher d'un commissaire de justice qui se chargera de la rédaction de la demande et de la saisine du tribunal.

Le président du tribunal judiciaire statue sur la demande d’injonction de payer sans convoquer les parties à une audience, sauf opposition ultérieure de la personne condamnée.

Les requêtes en injonction de payer d’un montant supérieur à 10.000 euros relevant de la compétence du tribunal judiciaire ne nécessite pas une représentation par avocat. Les parties devront en revanche constituer avocat s’il est formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer.

pts-blocNotice
blocInteractif

Effectuer sa demande