Vous souhaitez demander une injonction de payer pour recouvrer une créance inférieure ou égale à 10.000 euros ayant pour origine un contrat.

Vous devez saisir le président du tribunal judiciaire.

• Vous pouvez utiliser le formulaire de demande en injonction de payer ci-dessous.

• Vous avez également la possibilité de vous rapprocher d'un commissaire de justice qui se chargera de la rédaction de la demande et de la saisine du tribunal.

Le président du tribunal judiciaire statue sur la demande d’injonction de payer sans convoquer les parties à une audience, sauf opposition ultérieure de la personne condamnée.

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle-Calédonie

- Polynésie française

- St-Pierre-et-Miquelon

- Wallis-et-Futuna