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Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand

Mis à jour le
 22 octobre 2024

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Durant votre suivi judiciaire, en fonction de votre condamnation, vous pourrez être convoqué par un juge d'application des peines.

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Photo du lieu de convocation
Le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND se situe 16 place de l’étoile 63033 CLERMONT-FERRAND CEDEX 1.

En cas de difficulté, vous pouvez joindre le standard au 04 73 31 78 29 du lundi au vendredi de 8h à 17h.
Le site est accessible aux personnes à mobilité réduite.


Transports

  • Tramway : ligne A (arrêt Gaillard)
  • Bus : lignes B, 6, 9 et 10 (arrêt Blatin) - lignes 5 et 32 (arrêt Gaillard)
  • Voiture : Parking Jaude et St Pierre à 5 minutes à pieds

Merci de vous présenter à l’accueil du Tribunal judiciaire de Clermont-Fd puis de vous rendre au sein de l’espace d’attente application des peines au rez-de-chaussée. 
Vous présenter à votre convocation fait partie de vos obligations judiciaires.
Si vous ne pouvez pas vous rendre à votre convocation, vous devez prévenir le greffe de l’application des peines (au 04-73-31-78-29 ou par mail jap.tj-clermont-ferrand@justice.fr ) avant la date de la convocation et envoyer un justificatif de votre motif d’absence. Le motif de votre absence sera apprécié par votre Juge de l’application des peines.
Les justificatifs à apporter dépendent de votre situation et des obligations prononcées par le tribunal.
Vérifiez votre convocation papier.

  • Si vous êtes convoqué dans le cadre de la procédure 723-15 (demande d’aménagement de peine), vous devrez apporter les justificatifs suivants :
    • Votre pièce d’identité 
    • un justificatif de domicile de moins de trois mois 
    • une facture d’électricité de moins de trois mois 
    • un courrier écrit de la (ou des) personne(s) vivant avec vous exprimant son accord pour la pose d’un dispositif de surveillance électronique 
    • un justificatif de paiement des droits fixes de procédure / amendes au Trésor Public ou un bulletin de situation à récupérer au Trésor public faisant état de vos dettes 
    • un justificatif de paiement des dommages et intérêts si vous avez débuté l’indemnisation 
    • vos trois derniers bulletins de salaire 
    • une copie de votre contrat de travail 
    • vos horaires de travail 
    • attestation d’inscription en agence d’intérim ou à France Travail (anciennement Pôle emploi)
    • un justificatif de ressources (attestation CAF/allocation chômage…) et un justificatif de vos dettes

  • Si vous êtes convoqué dans le cadre d’une détention à domicile sous surveillance électronique prononcé par le tribunal correctionnel (peine de détention à domicile sous surveillance électronique ou aménagement d’une peine d’emprisonnement sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique), vous devez apporter les justificatifs suivants : 
    • Votre pièce d’identité
    • un justificatif de domicile de moins de trois mois
    • une facture d’électricité de moins de trois mois
    • un courrier écrit de la (ou des) personne(s) vivant avec vous exprimant son accord pour la pose d’un dispositif de surveillance électronique
    • vos trois derniers bulletins de salaire
    • une copie de votre contrat de travail 
    • vos horaires de travail
    • attestation d’inscription en agence d’intérim ou au Pôle emploi

  • Si vous êtes convoqué en rappel des obligations de votre mesure de sursis probatoire, vous devez apporter :
    • Votre pièce d’identité 
    • Les documents justifiant du respect de vos obligations 
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois si vous avez changé d’adresse 
    • Un justificatif de vos éventuelles absences

  • Si vous êtes convoqué en rappel des obligations de votre mesure de travail d’intérêt général, vous devez apporter :
    • Votre pièce d’identité 
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois si vous avez changé d’adresse
    •  Un certificat médical d’aptitude au travail si vous ne l’avez pas fourni au service pénitentiaire d’insertion et de probation 
    • Un justificatif de vos éventuelles absences

  • Si vous êtes convoqué en rappel des obligations de votre mesure de détention à domicile sous surveillance électronique ou semi-liberté, vous devez apporter :
    • Votre pièce d’identité 
    • Les documents justifiant du respect de vos obligations 
    • Les documents justifiants d’éventuels retards ou incidents horaires

  • Si vous êtes convoqué en notification de vos obligations du sursis probatoire, vous devez apporter : 
    • Votre pièce d’identité
    • Un justificatif de domicile de moins de trois mois

  • Si vous être convoqué dans le cadre d’une mesure de suivi socio-judiciaire ou de surveillance judiciaire, vous devez apporter :
    • Votre pièce d’identité 
    • Vos documents justifiant du respect de vos obligations que vous n’avez pas déjà transmis au service pénitentiaire d’insertion et de probation 
    • Votre bilan de la plateforme AICS si vous en disposez et souhaitez en donner connaissance au juge de l'application des peines. 
Plusieurs types de convocations sont possibles :

Convocation “723-15” pour un aménagement de peine

Vous avez été condamné à une peine d’emprisonnement ferme pour laquelle vous allez solliciter un aménagement. Lors de cet entretien, vous devrez exposer votre situation au juge et en justifier. Selon votre situation, l’aménagement pourra être proposé lors de ce premier rendez-vous ou vous serez orienté vers le SPIP pour un examen plus complet de votre situation.

Convocation de notification de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous notifier vos obligations, c'est à dire vous les expliquer et vous dire ce qui est attendu de vous ainsi que les risques encourus si vous ne les respectez pas.

Convocation de rappel de vos obligations

Le juge d'application des peines vous convoque pour vous rappeler vos obligations et vous expliquer les risques encourus si vous ne les respectez pas. Cette convocation peut notamment faire suite à un rapport d’incident de votre conseiller pénitentiaire qui a estimé que vous ne respectiez pas vos obligations.

Convocation pour débat contradictoire

Vous êtes convoqué en audience devant le juge d’application des peines en présence d’un Procureur de la République et d’un greffier. Ce débat peut avoir pour objet l’aménagement de votre peine d’emprisonnement, la révocation de votre mesure ou sa prolongation. Vous avez le droit d’être assisté par un avocat.

Il vous est conseillé d’arriver 5 à 10 minutes en avance pour permettre à l’accueil de vérifier votre identité et pour vous permettre de passer les contrôles de sécurité.Merci de bien vouloir vous rendre ensuite dans l’espace d’attente application des peines dans le hall situé au rez-de-chaussée et d’attendre qu’on vous appelle.


La présence de l'avocat aux rendez-vous de suivi judiciaire n'est pas obligatoire. Il ne pourra donc pas vous être désigné un avocat commis d'office. En revanche, vous pouvez à tout moment consulter un avocat pour être informé de vos droits ou être assisté d'un avocat lors de vos entretiens devant le SPIP ou le juge d'application des peines.

Pour trouver un avocat :
Si vos ressources financières sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'Etat, totale ou partielle, appelée aide juridictionnelle.
Calculer vos droits