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Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?

Mis à jour le 01 février 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.

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Si vous avez laissé passer la date limite, vous pouvez encore remplir votre déclaration de revenus.

La déclaration en ligne reste disponible

Vous pouvez faire votre déclaration de revenus depuis votre espace personnel en ligne :

Déclaration 2024 en ligne des revenus de 2023 (espace Particulier)

La déclaration en ligne n'est plus disponible

Vous pouvez faire votre déclaration de revenus en utilisant un formulaire papier :

Déclaration des revenus (papier)

Où s’adresser ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
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Majoration de l'impôt dû

Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de l'une des pénalités suivantes :

  • 10 % en l'absence de mise en demeure

  • 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure

  • 40 % lorsque la déclaration n'a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d'une mise en demeure

 
Attention

Les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l'impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés.

Intérêts de retard

Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

Ils s'élèvent à 0,20 % de l'impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Ces intérêts s'appliquent jusqu'au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

 
À noter

L'assiette de calcul des intérêts de retard est diminuée des versements que vous avez déjà effectués (prélèvement à la source, par exemple).

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