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Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Mis à jour le 13 février 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Le médiateur administratif de la Caf (régime général) ou de la MSA (régime agricole) peut être saisi quand la réponse à une réclamation n'est pas satisfaisante.

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Quand peut-on recourir au médiateur de la Caf ?

Le médiateur administratif de la Caf intervient à la suite d'une saisine infructueuse des services de la Caf.

Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.

L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles (exemple : l'allocation de rentrée scolaire) versées par la Caf.

Il rétablit la communication entre l'allocataire et ces services.

 
Attention

L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.

Comment peut-on recourir au médiateur de la Caf ?

Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.

Par internet

Tout dépend si vous avez ou non un compte allocataire.

Par le compte allocataire

Pour saisir le médiateur, il est possible de se connecter à son compte compte allocataire et envoyer un message à l'attention du médiateur de sa Caf.

Il faut aller à la rubrique Nous contacter.

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Par mail

Certaines Caf ont une adresse mail dédiée à la médiation.

Où s’adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)

Par courrier postal

Il est aussi possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier.

Où s’adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
 
A Savoir

Par courrier, il ne faut pas oublier d'indiquer ses coordonnées pour être contacté par le médiateur.

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Quand peut-on recourir au médiateur de la MSA ?

Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges entre les assurés du régime agricole et leur MSA.

Ainsi, Il est indispensable d'avoir déjà effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s'adresser au médiateur.

Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire :

  • Affiliation

  • Cotisations

  • Prestations (exemples : maladie, maternité, invalidité, décès)

Commment recourir au médiateur de la MSA ?

Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.

Par courrier postal

Dans tous les cas, la saisine doit comporter :

  • Un exposé clair du litige

  • L'objet précis de la réclamation

  • Les documents utiles la concernant, comme la décision de la commission de recours amiable

 
Attention

Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu'une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.

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