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Vos droits et démarches
Mis à jour le 01 janvier 2024
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour se faire assister en matière de gestion et de comptabilité, une entreprise peut, si elle le souhaite, faire appel à des professionnels : experts-comptables, centres de gestion agréés (CGA) ou associations agréées (AA).
Une entreprise n'a pas l'obligation d'adhérer à un centre de gestion agréé.
Un organisme de gestion agréé a pour mission d'aider l'entreprise dans sa gestion, sa comptabilité et sa fiscalité.
Il existe 2 types d'organismes agréés auxquels une entreprise peut adhérer en fonction de son activité principale :
Si elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, il s'agit d'un centre de gestion agréé (CGA)
Si elle exerce une profession libérale, il s'agit d'une association de gestion agréée (AGA)
L'adhésion à un organisme de gestion est payante. L'entreprise doit payer une cotisation annuelle (entre 100 € et 200 €).
Pour adhérer à un organisme de gestion agréé, l'entreprise doit accomplir les formalités suivantes :
Remplir un bulletin d'adhésion
Payer la cotisation annuelle (entre 100 € et 200 €)
Il est possible de rechercher un organisme de gestion agréé à l'aide du service en ligne suivant :
Recherche un organisme de gestion agréé
Dans le menu, vous devez sélectionner "Vous êtes un professionnel", puis "Vos correspondants spécialisés".
Une entreprise n'est pas obligée d'engager un expert-comptable pour l'aider dans sa gestion.
Elle peut décider de gérer elle-même sa comptabilité en interne ou la faire gérer en externe en ayant recours à un expert-comptable.
Le recours à un expert-comptable est fortement conseillé.
Les missions d'un expert-comptable qui travaille pour une entreprise sont diverses :
Il gère la comptabilité : ouverture, organisation, tenue, surveillance et consolidation de la comptabilité par exemple.
Il s'occupe de la gestion de l'entreprise : analyse de la situation et du fonctionnement de l'entreprise.
Il gère certaines obligations légales de l'entreprise : les bulletins de paie, les déclaration sociales par exemple.
Il peut conseiller l'entreprise lors de la mise en place de son système informatique.
Il peut faire des audits de l'entreprise : cela concerne surtout les entreprises qui ne sont pas obligées d'avoir recours à un commissaire aux comptes.
Il peut agir en tant que tiers de confiance : il peut établir des pièces justificatives pour l'entreprise pour laquelle il travaille et qui sont nécessaires à l'obtention d'avantages fiscaux (crédit d'impôt, réduction,...).
Les honoraires d'un expert-comptable dépendent de nombreux facteurs tels que le temps passé, les missions confiées, le lieu des missions ou encore l'expérience de l'expert.
De manière générale, les tarifs d'un expert-comptable en fonction de le mission qu'il accomplit sont les suivants :
La saisie des opérations comptables (enregistrement des opérations financières de l'entreprise) est facturée entre 60 € et 120 € de l'heure.
La tenue d'un bilan coûte entre 1 200 € et 1 500 €.
La tenue des bulletins de paie coûte entre 20 € et 80 € par salarié par mois.
Faire appel à un expert-comptable peut donner un certain nombre d'avantages, par exemple :
Sécurité dans la gestion de la comptabilité
Conformité aux lois et règlements
Respect des délais
Centralisation des informations financières
Réduction des coûts de la fonction comptable dans l'entreprise
Une association agréée dispose d'un numéro d'agrément qui est différent de ses numéros d'immatriculation. L'agrément lui permet notamment d'employer du personnel sous certaines conditions, et de bénéficier de subventions publiques ou d'augmenter sa capacité juridique.