Établissement secondaire : de quoi s'agit-il ?

L'établissement secondaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct du siège social ou de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.

Il peut prendre la forme d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.

L'établissement secondaire est situé hors du ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé (c'est-à-dire dans un nouveau département).

Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE.

Si l'établissement secondaire bénéficie d'une certaine autonomie de gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société. La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.

Immatriculation du nouvel établissement

L'ouverture d'un établissement secondaire entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et au RNE dans la limite d'1 mois avant ou après l'ouverture.

L'immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

• En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance

• En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable

Sanction en l'absence de déclaration

La déclaration de l'établissement secondaire est obligatoire.

L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité, un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Établissement complémentaire : de quoi s'agit-il ?

L'établissement complémentaire est un lieu d'exploitation de l'activité, distinct de l'établissement principal, qui permet à l'entreprise de gagner en visibilité dans un autre secteur géographique.

Il peut prendre la forme d'une succursale, d'une agence ou d'un bureau, avec des représentants distincts.

L'établissement complémentaire est situé dans le ressort du tribunal où l'établissement principal est déjà immatriculé (c'est-à-dire dans le même département).

Il fait partie intégrante de l'entreprise, mais il a sa propre immatriculation au RCS et au RNE .

Si l'établissement complémentaire bénéficie d'une certaine autonomie quant à sa gestion, il n'a cependant pas de personnalité juridique propre, distincte de la société.

La société et ses établissements sont une seule et même entité, une seule personne morale.

Immatriculation du nouvel établissement

L'ouverture d'un établissement complémentaire entraîne l'immatriculation obligatoire du nouvel établissement au RCS et RNE dans le délai d'1 mois avant ou après l'ouverture.

L'immatriculation du nouvel établissement doit être réalisée sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

Guichet des formalités des entreprises

Lors de la déclaration, vous devez transmettre les pièces justificatives suivantes :

• En cas de location-gérance du nouvel établissement : copie du contrat de location-gérance

• En cas d'exercice d'une activité réglementée : copie ou original de l'autorisation ou de la déclaration préalable

Sanction en l'absence de déclaration

La déclaration de l'établissement complémentaire est obligatoire.

L'absence de déclaration est assimilée à une dissimulation d'activité, un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.