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Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel

Mis à jour le 01 janvier 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire. Dans ce cas, vous pouvez demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office.

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Si une banque refuse l'ouverture d'un compte, elle dispose d'un délai de 15 jours pour envoyer une attestation de refus à compter de l'une des dates suivantes :

  • Date de l'avis de réception de la demande de compte de dépôt

  • Date du dépôt en main propre ou au guichet de la demande de compte de dépôt

Cette attestation ou lettre doit indiquer le motif du refus. Elle doit aussi préciser que vous pouvez vous adresser à la Banque de France pour qu'elle désigne un établissement qui vous ouvrira un compte.

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En cas de refus, vous pouvez obtenir l'ouverture d'un compte professionnel en demandant à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès d'une succursale de la Banque de France.

Le droit au compte vous permet d'assurer la continuité de votre activité (payer les salaires, les fournisseurs, etc. ).

Vous pouvez vous rendre dans une succursale de la Banque de France ou transmettre votre demande par courrier avec accusé de réception avec tous les documents à fournir.

Commerçant individuel

Vous devez remplir et remettre à la Banque de France le document suivant :

Demande de droit au compte de dépôt

Où s’adresser ?
Banque de France, succursale

Pièces justificatives à joindre à la demande :

  • Justificatif d'activité professionnelle : justificatif d'immatriculation original de moins de 3 mois

  • Copie recto-verso de l'un des justificatifs suivants avec photo :

    • Carte nationale d'identité française ou étrangère

    • Passeport français ou étranger

    • Permis de conduire français ou étranger

    • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises

    • Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

    • Récépissé de demande de titre de séjour

    • Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)

  • Copie de l'un des justificatifs de domicile suivants :

    • Titre de propriété de la résidence principale

    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

    • Quittance de loyer de moins de 3 mois

    • Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée

    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois

    • Livret de circulation en cours de validité

    • Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité

    • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que vous résidez à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois

  • Lettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte

  • Déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte

Artisan individuel

Vous devez remplir et remettre à la Banque de France le document suivant :

Demande de droit au compte de dépôt

Où s’adresser ?
Banque de France, succursale

Pièces justificatives à joindre à la demande :

  • Justificatif d'activité professionnelle : justificatif d'immatriculation original de moins de 3 mois

  • Copie recto-verso de l'un des justificatifs suivants avec photo :

    • Carte nationale d'identité française ou étrangère

    • Passeport français ou étranger

    • Permis de conduire français ou étranger

    • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises

    • Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

    • Récépissé de demande de titre de séjour

    • Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)

  • Copie de l'un des justificatifs de domicile suivants :

    • Titre de propriété de la résidence principale

    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

    • Quittance de loyer de moins de 3 mois

    • Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée

    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois

    • Livret de circulation en cours de validité

    • Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité

    • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que vous résidez à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois

  • Lettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte

  • Déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte

Libéral

Vous devez remplir et remettre à la Banque de France le document suivant :

Demande de droit au compte de dépôt

Où s’adresser ?
Banque de France, succursale

Pièces justificatives à joindre à la demande :

  • Justificatif d'activité professionnelle : attestation d'activité libérale indépendante (n° Siren) ou copie de la carte professionnelle

  • Copie recto-verso de l'un des justificatifs suivants avec photo :

    • Carte nationale d'identité française ou étrangère

    • Passeport français ou étranger

    • Permis de conduire français ou étranger

    • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises

    • Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

    • Récépissé de demande de titre de séjour

    • Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)

  • Copie de l'un des justificatifs de domicile suivants :

    • Titre de propriété de la résidence principale

    • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

    • Quittance de loyer de moins de 3 mois

    • Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée

    • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois

    • Livret de circulation en cours de validité

    • Attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité

    • Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que vous résidez à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois

  • Lettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte

  • Déclaration sur l'honneur attestant que vous ne disposez d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte

Société ou autre personne morale de droit privé

Il faut remplir et remettre à la Banque de France le formulaire suivant :

Formulaire de demande de droit au compte pour une société

Permet à une personne morale (société, association par exemple) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.

Pièces justificatives à joindre à la demande :

  • Justificatif d'activité professionnelle : justificatif d'immatriculation de moins de 3 mois 

  • Copie recto-verso de l'un des justificatifs d'identité du responsable légal suivants avec photo :

    • Carte nationale d'identité française ou étrangère

    • Passeport français ou étranger

    • Permis de conduire français ou étranger

    • Carte de combattant délivrée par les autorités françaises

    • Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises

    • Récépissé de demande de titre de séjour

    • Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)

  • Lettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte

  • Déclaration sur l'honneur attestant que la société ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte

Dans un délai d'1 jour ouvré à partir de la réception des pièces justificatives, la Banque de France désigne d'office une banque. Cette banque est dans l'obligation d'ouvrir un compte de dépôt dans les 3 jours suivant la réception du dossier.

La banque de France vous informe de cette désignation. Si vous ne répondez pas à ce courrier, alors, au bout de 6 mois, la désignation de la banque sera périmée.

La banque consulte le fichier central des chèques de la Banque de France et le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP). Il s'agit de vérifier si vous ou vos associés n'avez pas rencontré de difficultés de nature bancaire au cours des dernières années.

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Même si vous êtes interdit bancaire, l'établissement bancaire désigné par la Banque de France effectue l'ouverture d'un compte de dépôt à votre nom avec les services bancaires de base gratuits suivants :

  • Ouverture, tenue et clôture du compte

  • 1 changement d'adresse par an 

  • Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire (RIB) 

  • Domiciliation et encaissement de virements bancaires 

  • Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte 

  • Réalisation des opérations de caisse 

  • Encaissement de chèques 

  • Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire 

  • Moyens de consultation à distance du solde du compte 

  • Dépôts et retraits d'espèces au guichet 

  • 2 formules de chèques de banque par mois 

  • Carte de paiement

En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier d'une autorisation de découvert.

Si vous souhaitez obtenir des prestations autres que les services de base et que la banque accepte, ces prestations seront facturées selon les conditions prévues par la convention de compte.

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Si la banque qui a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte souhaite le clore, elle doit vous prévenir 45 jours à l'avance, puis informer la Banque de France en lui indiquant le motif de la clôture.

Dans ce cas, la Banque de France désigne, s'il y a lieu, un établissement bancaire où un autre compte professionnel peut être ouvert selon la même procédure du droit au compte.

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