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Données personnelles

Traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire

Mis à jour le 13 janvier 2025

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Information des personnes - Article 104 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés

Les traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire ont été autorisés par le décret n°2023-1395 du 30 décembre 2023, pris après avis de la CNIL.

Dans le cadre de missions de police judiciaire, les enquêteurs ou magistrats en charge du dossier sont amenés à collecter des informations, par l’intermédiaire de plusieurs dispositifs tels que les caméras aéroportées installées sur des aéronefs – notamment au moyen de drones.

Ces caméras aéroportées facilitent les investigations en offrant aux services d’enquête une technique complémentaire aux moyens classiques de surveillance et de captation d’images, permettant ainsi d’améliorer la résolution des enquêtes judiciaires.
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Le ministère de la Justice (13 Place Vendôme, 75001 Paris) – Direction des affaires criminelles et des grâces - est responsable du traitement.

Le ministère de la Justice dispose d’un délégué à la protection des données personnelles (DPD) que vous pouvez contacter pour toute question relative au traitement de vos données à caractère personnel et à l’exercice des droits dont vous disposez.

Les coordonnées du DPD sont : Ministère de la Justice, Délégué à la Protection des Données, 13 place Vendôme, 75042 PARIS CEDEX 01 ou dpd@justice.gouv.fr.

Les traitements des données résultant des captations d’images au moyen de caméras aéroportées dans un cadre judiciaire sont soumis à la directive n°2016/680 du 27 avril 2016 dite « Police-Justice », transposée au titre III de la loi Informatique et Libertés, et sont encadrés par les articles R.40-57 et suivants du code de procédure pénale (CPP).

Concernant les finalités de traitement, ces traitements visent à permettre :

  • La constatation des infractions ;
  • Le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs ;
  • La recherche d'une personne en fuite ou des causes de la mort ou de la disparition d'une personne.

Sont enregistrés dans les traitements d’images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police judiciaire :

  • Les images, à l'exclusion des sons, captées par les caméras installées sur des aéronefs ;
  • Le jour et la plage horaire d'enregistrement ;
  • Le lieu ou la zone géographique où ont été collectées les données ;
  • Le nom, le prénom et/ ou le numéro d'identification administrative du télé-pilote et de l'opérateur ainsi que, le cas échéant, le numéro d'enregistrement de l'aéronef.

Des données sensibles au sens de l’article 6 de la loi « informatique et libertés » peuvent être enregistrées dans le traitement, lorsque de telles données apparaissent sur les images enregistrées par les caméras aéroportées ou peuvent être déduites de celles-ci.

Les images sont conservées sur le support informatique ayant servi à leur enregistrement pendant une durée maximale d’un mois à compter de la fin de l’opération de captation ou jusqu’à la clôture des investigations si celle-ci intervient avant l’expiration du délai d’un mois.

Lors de la clôture des investigations et, au plus tard, à l’expiration du délai d’un mois susmentionné, les données sont placées sous scellé fermé et sont effacées du support informatique ayant servi à l’enregistrement initial.

Les données placées sous scellé sont conservées jusqu’à l’expiration du délai de prescription de l’action publique.

Peuvent seulement accéder au traitement dans le cadre des procédures dont ils sont saisis :

  • Les magistrats de l'ordre judiciaire ;
  • Les personnels des services judiciaires ;
  • Les officiers de police judiciaire et,
  • Sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire ainsi que les télé-pilotes et les opérateurs.

 

Peuvent recevoir communication de ces données dans la limite de leur besoin d’en connaitre :

  • Les accédants aux traitements automatisés de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures mis en œuvre par le ministère de l'intérieur ;
  • Les personnes qui accèdent au traitement dénommé “ dossier pénal numérique ” dont est responsable le ministère de la justice ;
  • Les avocats et les parties autorisés à assister au bris des scellés ;

Les experts mandatés par un magistrat.

Conformément à l’article 111 de la loi « informatique et libertés », dans la mesure où l’ensemble des données enregistrées dans le traitement sont traitées dans le cadre d’une procédure pénale, vous ne disposez pas de droits d’accès, de rectification, d’effacement d’opposition ou de limitation : ces droits sont écartés au profit des dispositions du code de procédure pénale relatives au dossier de procédure.

Vous disposez toutefois d’un droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL Service de plaintes 3 place de Fontenoy TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07 ou sur le site internet de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/plaintes), si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel n’est pas conforme à loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le ministère de la Justice à l’adresse suivante : Ministère de la Justice, Délégué à la Protection des Données, 13 place Vendôme, 75042 PARIS CEDEX 01 ou dpd@justice.gouv.fr.