Ministère
de la justice
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Vos droits et démarches
Pour un renseignement concernant une décision de justice rendue, une demande de copie de jugement : il est nécessaire de s’adresser au tribunal en charge de son dossier.
Il est possible de consulter l'annuaire des tribunaux.
Retrouver toutes les informations relatives à une demande de copie d’une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale dans cette fiche :
Si le jugement est trop ancien (30 ans ou plus), il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s’adresser aux archives départementales :
Vous pouvez contactez le 3039, le numéro unique de l’accès au droit :
Vous pouvez contacter l'équipe support :