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Votre tribunal de commerce évolue et devient le tribunal des activités économiques (TAE)

Mis à jour le 13 janvier 2025

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Vous êtes un professionnel et votre activité rencontre des difficultés économiques ? À partir du 1er janvier 2025 et si votre activité se situe dans un territoire concerné, vous devez vous adresser au « tribunal des activités économiques » (TAE) pour toute procédure de prévention ou de traitement de vos difficultés.
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Que prévoit l'expérimentation des TAE ?

Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, 12 tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques.

Devant le tribunal des activités économiques (TAE), vous pouvez engager à partir du 1er janvier 2025 toute procédure amiable et collective relevant habituellement du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire :

Les 12 TAE créés sont les suivants : Avignon (compétent également pour le ressort du tribunal judiciaire de Carpentras), Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc et Versailles.

Si vous êtes une association, un exploitant agricole, une société civile quelle que soit son activité, une profession libérale, toute demande d’ouverture d’une procédure amiable (mandat ad hoc, conciliation) ou collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) doit être déposée auprès du TAE de votre ressort.

Seule exception : si vous exercez une profession réglementée du droit (avocat, notaire, commissaire de justice, greffier de tribunal de commerce, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire), vous relevez toujours du tribunal judiciaire.

Cas particuliers des justiciables relevant de l’article L.721-8 du code de commerce

Sous certaines conditions cumulatives, vous devez vous adresser à un TAE même si votre affaire ne se situe pas dans le ressort d’un des 12 tribunaux des activités économiques :

Exemple : une procédure collective pour un professionnel libéral (hors profession réglementée du droit) relevant du tribunal judiciaire de Chartres sera traitée par le TAE de Nanterre, le tribunal de commerce spécialisé de Nanterre étant compétent pour les affaires situées dans le ressort du tribunal judiciaire de Chartres, si celles-ci répondent aux critères de l’article L. 721-8 du code de commerce.


Les TAE ne traitent que les procédures ouvertes à compter du 1er janvier 2025. Si votre affaire est déjà en cours à cette date devant un tribunal judiciaire, elle ne peut donc pas être transférée à un TAE.

Le droit applicable en matière de procédure amiable et collective n’est pas modifié devant le TAE. Le TAE est composé de juges consulaires du tribunal de commerce et de juges exerçant la profession d’exploitant agricole et du greffier du tribunal de commerce.

Vous pouvez exprimer votre avis en complétant des questionnaires de satisfaction. Un rapport d’évaluation sera remis au Parlement par le gouvernement, avant le 1er juillet 2028.

Règles de procédure applicables

Le droit applicable n’est pas modifié devant le tribunal des activités économiques en matière de procédures amiables et collectives.

Vous pouvez vous présenter en personne ou vous faire représenter par la personne de votre choix. Votre représentant, s’il n’est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial de représentation, c'est-à-dire un écrit de votre part par lequel vous le chargez d'agir à votre place devant le tribunal.

Vous pouvez également vous faire assister par la personne de votre choix.

 

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M'orienter : à quel tribunal adresser ma demande ?

Quelle est mon activité ?


→ Je ne suis pas concerné par le tribunal des activités économiques. Ma procédure relève du tribunal judiciaire du ressort de mon activité.

Où se situe mon activité ?


→ Ma procédure amiable ou collective relève du tribunal de commerce d'Auxerre, renommé tribunal des activités économiques d’Auxerre.


→ Ma procédure amiable ou collective relève du tribunal de commerce d'Avignon, renommé tribunal des activités économiques d’Avignon.


→ Ma procédure amiable ou collective relève du tribunal de commerce d'Avignon, renommé tribunal des activités économiques d’Avignon.


→ Ma procédure amiable ou collective relève du tribunal de commerce du Havre, renommé tribunal des activités économiques du Havre.


→ Ma procédure amiable ou collective relève du tribunal de commerce de Limoges, renommé tribunal des activités économiques de Limoges.


→ Ma procédure amiable ou collective relève du tribunal de commerce de Lyon, renommé tribunal des activités économiques de Lyon.


→ Ma procédure amiable ou collective relève du tribunal de commerce du Mans, renommé tribunal des activités économiques du Mans.


→ Ma procédure amiable ou collective relève du tribunal de commerce de Marseille, renommé tribunal des activités économiques de Marseille.


→ Ma procédure amiable ou collective relève du tribunal de commerce de Nancy, renommé tribunal des activités économiques de Nancy.


→ Ma procédure amiable ou collective relève du tribunal de commerce de Paris, renommé tribunal des activités économiques de Paris.


→ Ma procédure amiable ou collective relève du tribunal de commerce de Nanterre, renommé tribunal des activités économiques de Nanterre.


→ Ma procédure amiable ou collective relève du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, renommé tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc.


→ Ma procédure amiable ou collective relève du tribunal de commerce de Versailles, renommé tribunal des activités économiques de Versailles.

Je réponds aux critères de l’article L.721-8 du code de commerce et mon activité se situe dans le ressort élargi du tribunal de commerce spécialisé de Lyon, de Marseille, de Nanterre ou de Paris ?

L'article L.721-8 du code de commerce me concerne notamment si mon entreprise compte au moins 250 salariés et que le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros, ou si le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 40 millions d'euros quel que soit le nombre de salariés.


→ Ma procédure amiable ou collective relève du tribunal de commerce spécialisé du ressort élargi de mon activité, renommé tribunal des activités économiques.

Quelle est mon activité ?


→ Ma procédure relève du tribunal de commerce du ressort de mon activité.


→ Ma procédure amiable ou collective relève du tribunal judiciaire du ressort de mon activité.

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