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Mis à jour le 22 janvier 2020
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la justice
Cour d’appel de Colmar
Décision du 16 janvier 2020
Portant attribution de compétences matérielles supplémentaires aux chambres de proximité du tribunal judiciaire de Colmar
NOR : JUSB2001726S
La Première Présidente de la cour de Colmar,
Le Procureur général par intérim près ladite cour,
Vu le code de l’organisation judiciaire, notamment ses articles L. 212-8, D. 212-19-1 et D. 212-19-2 et le tableau IV-III qui lui est annexé ;
Vu les observations présentées lors du COPIL du tribunal judiciaire de Colmar du 2 octobre 2019 ;
Vu l’avis de la présidente du tribunal judiciaire de Colmar et de la procureure de la République près ce tribunal en date du 3 octobre 2019;
Vu l’avis du conseil de juridiction du tribunal judiciaire de Colmar en date du 6 septembre 2019 ;
Décident :
Article 1er
Outre les compétences qu’elles possèdent sur le fondement du tableau IV-III annexé au code de l’organisation judiciaire, les chambre de proximité du tribunal judiciaire de Colmar connaissent, dans les limites de leur ressort, des compétences déterminées conformément à l’article 2 de la présente décision.
Article 2
La chambre de proximité de Sélestat et la chambre de proximité de Guebwiller connaissent dans les limites de leur ressort des acceptations à concurrence de l’actif net, des renonciations et du dépôt des testaments olographes
Article 3
La présente décision est applicable aux instances introduites à compter du 24 janvier 2020.
Article 4
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la justice et sur le site internet www.justice.fr.
Fait le 16 janvier 2020
LE PROCUREUR GENERAL PAR INTERIM LA PREMIÈRE PRÉSIDENTE
B. RAYMONDEAUD-CASTANET N. JARNO