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Non paiement d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente 

Demande de recouvrement par le Trésor public

Mis à jour le 2 janvier 2020

 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

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Vous souhaitez demander au Trésor public le recouvrement d'une prestation compensatoire versée sous forme de rente.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un de ces départements :

Veuillez cliquer sur le lien correspondant ci-dessus.

 

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

 

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Veuillez renseigner le code postal ou la commune du lieu de résidence de l’époux débiteur ou le code postal ou la commune du lieu où réside le parent qui assume à titre principal la charge des enfants :