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Annulation ou suspension du permis de conduire par le tribunal correctionnel

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous pouvez faire appel de la décision devant la Cour d'appel, dans un délai de 10 jours, soit à compter du jugement si vous étiez  présent à l'audience, soit à compter de la notification du jugement si vous étiez absent lors de l'audience de jugement.

 

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