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Vos droits et démarches
Mis à jour le 30 avril 2019
Vous pouvez faire appel de la décision devant la Cour d'appel, dans un délai de 10 jours, soit à compter du jugement si vous étiez présent à l'audience, soit à compter de la notification du jugement si vous étiez absent lors de l'audience de jugement.