Vous souhaitez demander une cession de rémunération.

Vous voulez céder une partie de votre rémunération pour payer une créance.

La cession des sommes dues à titre de rémunération s’opère par une déclaration en personne au greffe du tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) du lieu où vous demeurez.

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un des territoires ci-dessous, veuillez cliquer sur le lien correspondant pour obtenir les adresses des tribunaux compétents :

- Nouvelle Calédonie

- Polynésie française

- St Pierre et Miquelon

- Wallis et Futuna