Vous pouvez saisir la justice par le biais d'un formulaire dématérialisé -auquel vous pouvez joindre vos pièces justificatives-  pour les procédures sans représentation obligatoire par un avocat devant le juge des contentieux de la protection.

Ce service est ouvert pour les demandes suivantes :

• Restitution du dépôt de garantie
• Contestation du loyer d'une nouvelle location ;
• Diminution du loyer pour défaut d'information / erreur sur la surface louée ;
• Litige relatif à la révision annuelle du loyer ;
• Action en fixation du montant du loyer ;
• Litige relatif à la conformité/décence du logement ;
• Contestation du contrat de location ;
• Action relative aux charges locatives.

Pour vous assister dans vos démarches, vous pouvez solliciter les conseils d'un avocat ou vous rapprocher d'un point d'accès au droit.