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Demande de retrait de l'autorité parentale

Mis à jour le 29 septembre 2023

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Vous êtes membre de la famille ou tuteur d’un enfant et souhaitez demander le retrait, total ou partiel, de l’autorité parentale de l’un ou des deux parents de l’enfant ? 

Vous pouvez faire une demande devant le tribunal judiciaire si :
  • le parent désigné met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de son ou ses enfants 
  • ou si les père et mère se sont volontairement abstenus, pendant plus de deux ans, d'exercer les droits et de remplir les devoirs que leur impose l'article 375-7 du code civil quand une mesure d'assistance éducative a été prise à l'égard de l'enfant
     
 
En cas d'extrême urgence

Par exemple en cas de danger immédiat, vous pouvez obtenir une audience rapidement par la voie du référé si vous apportez la preuve de l'existence de cette urgence.
Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ? | Justice.fr


Aide juridictionnelle
Si vous souhaitez être assisté d’un avocat et que vos revenus et votre patrimoine sont insuffisants, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure seront alors pris en charge totalement ou partiellement.

Simuler ou effectuer une demande d'aide juridictionnelle
 


 

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