Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 30 avril 2019
Vous souhaitez saisir le tribunal pour un litige portant sur un bail commercial.
Précision: une clause de compétence d'attribution de juridiction (valable UNIQUEMENT entre commerçants) peut être prévue dans votre contrat. Dans ce cas veuillez saisir la juridiction désignée.