block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--fiche.tpl.twig

Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux

Mis à jour le 28 février 2025

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous achetez ou vendez un terrain pour lequel un permis de construire ou d'aménager ou une déclaration préalable a déjà été accordé ? Vous achetez ou vendez un bien en cours de construction ? Vous pouvez changer le titulaire du permis en demandant le transfert de l'autorisation d'urbanisme du vendeur à l'acheteur. La mairie autorise ce transfert sous certaines conditions. Nous faisons le point sur le sujet.

pts-menu-plie-style1

Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une personne morale ou physique.

Transfert vers une personne physique

L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Transfert vers une personne morale

L'autorisation d'urbanisme peut être transferée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

pts-menu-plie-style1

Les conditions sont différentes selon que l'on transfère une autorisation d'urbanisme à une personne morale ou physique.

Transfert vers une personne physique

L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

Transfert vers une personne morale

L'autorisation d'urbanisme peut être transferée si les plans du permis de construire initial ont été établis par un architecte.

L'autorisation de transfert est accordée quand les 3 conditions suivantes sont réunies :

Un éventuel changement des règles d'urbanisme entre le permis initial et son transfert ne peut pas entraîner un refus de la mairie.

pts-menu-plie-style1

Vous devez déposer votre demande de transfert en mairie :

  • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

  • Par lettre RAR

  • En main propre

Où s’adresser ?
Mairie
 
Attention

Dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d' autorisation d'urbanisme uniquement par voie électronique.

Sur internet

Cas général

Vous pouvez remplir votre demande de transfert sur internet :

Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme

À Paris

Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu  :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

Formulaire

Cas général

Vous pouvez remplir votre demande de transfert au moyen d'un formulaire :

Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité

Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager ou d'une déclaration préalable de transférer son autorisation d'urbanisme à une autre personne sous conditions

À Paris

Vous devez déposer votre demande de transfert au Basu obligatoirement par voie dématérialisée :

Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique

Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.

pts-menu-plie-style1

La décision est rendue dans un délai de 2 mois.

L'absence de décision écrite de la mairie signifie qu'elle autorise le transfert.

Le nouveau titulaire doit afficher le permis ou la déclaration préalable sur son terrain.

pts-menu-plie-style1

La totalité des droits et obligations fiscales et de faire, liées à l'autorisation d'urbanisme, vous est transférée en tant que nouveau titulaire.

Vous êtes redevable des taxes et participations (par exemple, la taxe d'aménagement, la participation pour voirie et réseaux - PVR, redevance d'archéologie préventive - RAP).

Pour connaitre les montants à payer vous devez vous adresser au centre des impôts foncier.

Où s’adresser ?
Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)

Vous pouvez être poursuivi par la mairie si vous ne respectez pas les règles de l'autorisation d'urbanisme accordée et transférée.

Vous pouvez également être poursuivi par votre voisin si votre construction lui cause un préjudice.

pts-bloc-savoirPlus

En savoir plus