Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
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Vos droits et démarches
Mis à jour le 22 novembre 2024
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation