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Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?

Mis à jour le 18 janvier 2024

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre pour des motifs différents.

La durée d'une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.

Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.

Les règles varient selon que vous appartenez à la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) ou hospitalière (FPH) :

FPE

Raisons familiales

La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

Élever un enfant de moins de 12 ans

Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Convenances personnelles

Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans

Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Exercice d'une autre activité

La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

Création ou reprise d'entreprise

Durée : 2 ans maximum non renouvelables

Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.

Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir l'Etat pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.

Études ou recherches présentant un intérêt général

Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Exercer un mandat d'élu local

Durée : durée du mandat électif

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

FPT

Raisons familiales

La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

Élever un enfant de moins de 12 ans

Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Convenances personnelles

Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans

Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Exercice d'une autre activité

La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

Création ou reprise d'entreprise

Durée : 2 ans maximum non renouvelables

Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes

Études ou recherches présentant un intérêt général

Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Exercer un mandat d'élu local

Durée : durée du mandat électif

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

FPH

Raisons familiales

La durée de la disponibilité diffère selon le motif pour lequel elle est accordée.

Élever un enfant de moins de 12 ans

Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne

Proche bénéficiaire des soins : enfant à charge, époux, partenaire de Pacs, ascendant

Durée : 3 ans maximum renouvelables tant que la présence d'une tierce personne est justifiée

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Suivre son époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Se rendre en outre-mer ou à l'étranger pour adopter un ou des enfants

Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase

Conditions d'attribution : de droit (c'est-à-dire que la disponibilité ne peut pas être refusée)

Convenances personnelles

Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carrière à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.

Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.

Si la disponibilité pour convenances personnelles précède ou suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Le fonctionnaire qui s'est engagé à servir dans la FPH pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour convenances personnelles pour exercer une activité dans une entreprise ou un organisme privé ou une activité libérale, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.

Exercice d'une autre activité

La durée de la disponibilité diffère selon l'activité envisagée.

Création ou reprise d'entreprise

Durée : 2 ans maximum

Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise précède ou suit une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes.

Le fonctionnaire qui a souscrit un engagement de servir pendant une durée minimale doit justifier, lorsqu'il demande une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, de 4 ans de services effectifs depuis sa titularisation dans son corps d'appartenance.

Études ou recherches présentant un intérêt général

Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

Exercer une activité dans un organisme international

Durée : 5 ans maximum

Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service

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