block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--fiche.tpl.twig

Demande d'aide juridictionnelle en ligne

Mis à jour le 24 novembre 2023

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

pts-fiche-chapitre

Accessible via France Connect.

 
Attention

Ce téléservice ne peut être utilisé que si vous êtes en métropole et que vous avez une procédure au tribunal judiciaire ou à la Cour d'appel.

Dans les autres cas, vous devez utiliser le formulaire cerfa.

En cas de difficulté pour utiliser le téléservice, vous pouvez consulter le centre d'aide.

pts-bloc-savoirPlus

En savoir plus