Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?

Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.

Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?

Contrairement à un CDD classique, l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.

Ainsi, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?

Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de votre retraite à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous êtes âgé de plus de 57 ans

• Vous êtes inscrit depuis plus de 3 mois à France Travail (anciennement Pôle emploi) ou bénéficiez d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) après un licenciement économique.

Quelle est la durée d'un CDD senior ?

La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.

Le contrat peut être renouvelé une fois. Mais la durée de renouvellement ajoutée à la durée du contrat initial ne peuvent pas excéder 36 mois, c'est-à-dire 3 ans.

Quelle est la nature du CDD senior ?

Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

• Forme et contenu

• Droits du salarié

• Conditions de rupture du contrat.

Quels sont les employeurs concernés par le CDD senior ?

Tout employeur peut conclure un CDD senior.

Cependant, les employeurs des salariés suivants ne peuvent pas recourir à ce contrat :

• Les enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés

• Les apprentis et stagiaires

• Certains administrateurs des groupements de mutualité agricole.

Dans quels cas l'employeur peut recourir au CDD senior ?

Contrairement à un CDD classique, l'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux (exemples : accroissement temporaire d'activité, remplacement d'un salarié absent) pour recourir à ce contrat.

Ainsi, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Quels sont les salariés concernés par le CDD senior ?

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Vous êtes demandeur d'emploi

• Vous justifiez manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

Quelle est la durée d'un CDD senior ?

La durée du CDD senior est de 24 mois maximum (2 ans).

Le contrat ne peut pas être renouvelé.

Quelle est la nature du CDD senior ?

Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux règles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

• Forme et contenu

• Droits du salarié.