Le ministère de la justice, direction des services judiciaires, 13 Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 est le responsable de traitement.

Le ministère a désigné un Délégué à la protection des données (DPD).

En cas de difficulté ou pour toute question relative au traitement de vos données et à l’exercice de vos droits, vous pouvez saisir le Délégué à la protection des données du ministère de la Justice à l’adresse suivante : ministère de la Justice, DPD, 13 Place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01 ou dpd@justice.gouv.fr

Le traitement a pour finalité la réalisation d’une recherche épidémiologique nationale sur la santé des mineurs pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse. La DPJJ souhaite mettre en œuvre un tel traitement de données à caractère personnel afin de disposer de données utiles pour pouvoir orienter ses actions de promotion et de prévention de la santé auprès des jeunes qu’elle suit.

L’objectif de ce traitement est donc « pédagogique » et non « répressif », au sens des articles 87 et suivants de la loi « Informatique et Libertés (LIL). Dans ces conditions, le traitement envisagé relève du RGPD et non de la directive « police/justice ».

La base légale du traitement est l’exécution d’une mission d’intérêt public dont est investi le responsable de traitement : la mission d’évaluation de la DPJJ et de promotion de la santé des jeunes qu’elle prend en charge.

Le traitement de données ne repose pas sur le consentement des personnes, au sens de l’article 6-1-a) du RGPD ; en revanche la participation à l’étude est non-obligatoire. Les jeunes peuvent donc refuser de participer à l’enquête à tout moment, sans donner de justification et sans que ce refus n’impacte leur prise en charge. Ils peuvent également décider d’interrompre leur participation à tout moment lors de la passation du questionnaire et toutes les questions sont facultatives.

Il est encadré par l’arrêté du 28 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête nationale de prévalence sur la santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse ».

Au regard du type de données collectées et dans un souci de confidentialité, les données concernant les jeunes pris en charge par la PJJ seront entièrement « pseudonymisées », dès le lancement de l’enquête. Cela signifie que les noms, prénoms et adresse des jeunes ne sont pas collectés dans le cadre de cette enquête. Par ailleurs, les dates de naissance seront remplacées par l’âge du jeune enquêté et l’identifiant de l’unité dans laquelle il est suivi sera supprimé. Les données issues de l’enquête ainsi que les données appariées ne permettront ainsi à aucun moment d’identifier nominativement les jeunes concernés par l’enquête.

Les données relatives aux jeunes proviennent de deux sources : les réponses aux questionnaires et le traitement dénommé PARCOURS, mis en œuvre par la PJJ (arrêté du 7 avril 2021 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARCOURS »).

Les catégories de données suivantes sont collectées :

Concernant les jeunes enquêtés pris en charge par la PJJ

• Données sociodémographiques déclaratives ;
• Données déclaratives sur l’état de santé général ;
• Données déclaratives sur l’état de santé mentale ;
• Données déclaratives sur les habitudes de vie et conditions de vie ;
• Données déclaratives sur les compétences psychosociales ;
• Données déclaratives sur la consommation de tabac, d’alcool et de substances psychoactives ;
• Données déclaratives sur la vie affective et sexuelle ;
• Données déclaratives sur les violences antérieures subies et commises ;
• Données déclaratives sur le recours aux soins, la couverture maladie et la littératie en santé ;
• Données déclaratives sur le soutien familial, social et les projets futurs ;
• Données relatives à la prise en charge judiciaire issues du logiciel Parcours.

Concernant les parents et les responsables légaux des jeunes enquêtés

• Données d’identification ;
• Coordonnées ;
• Coupon réponse contenant l’opposition à la participation du jeune à l’enquête ;
• Données sociodémographiques déclaratives.

Concernant les responsables éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse

• Données d’identification ;
• Coordonnées professionnelles.

Les données collectées seront conservées en base active pour une durée de 12 à 18 mois, puis conservées en archives intermédiaires pendant dix ans. A l’issue de cette période, elles seront versées aux archives définitives au sens du code du patrimoine.

Les données d’identification des représentants légaux contenues dans le coupon réponse d’opposition au traitement des données du jeune sont conservées pour une durée de cinq ans puis seront supprimées.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants :

• Les services des sous-traitants recrutés par le ministère de la justice (Kantar, chargé de la passation des questionnaires auprès des jeunes participants à l’étude et l’Observatoire Régional de Santé (ORS) chargé de l’analyse scientifique des données collectées et de la publication des rapports de recherche) ;
• L’équipe en charge du projet au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ;
• Le responsable de la sécurité des systèmes d’informations de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.

Concernant les jeunes enquêtés pris en charge par la PJJ

• Leur droit d’accès ne s’applique pas car leurs données sont conservées sous une forme « pseudonymisée » (cf. précédemment), excluant manifestement tout risque d’atteinte pour la vie privée et à la protection des données des personnes concernées, pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux seules de la réalisation de la recherche scientifique (alinéa 3 de l’article 49 de la loi « Informatique et Libertés ») ;
• Afin de garantir la finalité scientifique du traitement, le droit de rectification ne s’applique pas (article 116 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi « Informatique et Libertés ») ;
• En raison de la base légale du traitement (mission d’intérêt public), le droit à l’effacement ne s’applique pas (b) et d) du paragraphe 3 de l’article 17 du RGPD) ;
• En raison de l’objet du traitement (recherche scientifique) et de sa base légale (mission d’intérêt public), le droit d’opposition est en principe exclu (article 21.6 du RGPD) ; toutefois, ce droit trouve d’une certaine manière à s’appliquer si le jeune enquêté indique expressément son souhait de ne plus participer à l’étude ;
• Dans la mesure où l’identification du jeune souhaitant exercer son droit à la limitation n’est ni nécessaire au regard des finalités du traitement ni techniquement possible en raison de la « pseudonymisation » dès le lancement de l’enquête, ce droit à la limitation ne s’applique pas au présent traitement (article 11 du RGPD).

Les responsables légaux des jeunes enquêtés pris en charge par la PJJ et les responsables éducatifs de la PJJ

• Les droits d’accès, de rectification, à l’effacement, de limitation et d’opposition s’exercent directement, auprès du service de l’évaluation, de la recherche et du contrôle (SERC) de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse dans les conditions prévues aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du RGPD.

Pour tous

• Si vous estimez, après avoir contacté le DPD, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL dont l’adresse postale est 3 place de Fontenoy-TSA 80715- 75 042 Paris Cedex 07.