RESPONSABLE DU TRAITEMENT ET SOUS-TRAITANT
Le ministère de la justice, délégation à l’information et à la communication (DICOM), 13 Place Vendôme 75001 Paris, est responsable des traitements de données à caractère personnel vous concernant mis en œuvre pour les finalités décrites ci-dessous.
La SAS Eulerian Technologies (« Eulerian »), n°442 792 313, 52 bis rue Ramponeau 75020 Paris, agit en tant que sous-traitant du ministère pour les traitements mis en œuvre à des fins de mesure d’audience (voir ci-après), et procède pour le compte du ministère à la collecte et à l’agrégation des données à cette fin.
PRÉSENTATION DES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE
Dans le cadre de votre utilisation de l’application « Justice.fr », deux catégories de traitements de données à caractère personnel sont susceptibles d’être mis en œuvre :
- Les traitements mis en œuvre dans le cadre de la mesure d’audience et de l’optimisation des contenus et services de l’application justice.fr ;
- Les traitements mis en œuvre dans le cadre du recours à la fonctionnalité « La justice autour de moi ».
Au regard des spécificités respectives de ces traitements et afin de garantir la clarté de l’information qui vous est délivrée, chacune de ces deux catégories de traitements vous est présentée distinctement ci-dessous en ce qui concerne :
- La ou les finalité(s) du traitement ;
- Les données traitées pour la finalité considérée ;
- La durée de conservation des données ainsi traitées ;
- La base légale du traitement considéré.
Les traitements mis en œuvre à des fins de mesures d’audience
Finalité
Le ministère de la justice met en œuvre des traitements de données à caractère personnel à des fins de mesure d’audience pour l’optimisation des contenus et services mis à votre disposition via l’application justice.fr, ci-après désignés par le termes « traitements analytiques », qui lui permettent ainsi d’évaluer les besoins d’évolution de l’application.
Données traitées
Aux fins des traitements analytiques, et sous réserve de votre consentement à ceux-ci, les données suivantes sont collectées par EULERIAN en tant que sous-traitant du ministère, lors de votre utilisation de l’application :
Ces données ne sont transmises au ministère de la justice que sous la forme de statistiques journalières agrégées qui ne permettent pas au ministère d’identifier les utilisateurs concernés par celles-ci.
A ce titre, le ministère ne recevra de la part d’Eulerian que les informations suivantes, sans granularité par utilisateur ni informations directement ou indirectement identifiantes :
- Nombre total de connexions à l’application par jour, par pays et par région ;
- Nombre total d’accès à chacune des pages de l’application par jour.
Si vous ne consentez pas à la collecte de ces données, seule la preuve de ce refus sera conservée afin de garantir que vos données ne soient pas traitées dans le cadre de votre utilisation de l’application.
Durée de conservation des données dans le cadre des traitements analytiques
Les données à caractère personnel telles que collectées par EULERIAN sont conservées 12 mois, conformément aux recommandations de la CNIL.
A l’expiration de cette durée, seules sont conservées les statistiques agrégées sous une forme ne permettant pas l’identification, telles que transmises au ministère de la justice.
Base légale des traitements analytiques
Ces traitements sont fondés sur votre consentement à leur mise en œuvre, conformément à l’article 6.1.a) du RGPD, dont le recueil vous est demandé lors du premier lancement de l’application.
Si vous souhaitez retirer le consentement initialement accordé à ces traitements, vous pouvez le faire depuis la page « Gestion des mesures d'audience» accessible depuis le menu "Plus / À propos" de l'application.
Les traitements mis en œuvre à des fins d’affichage à des fins des lieux de justice à proximité de vous
Finalités des traitements
Le ministère de la justice met en œuvre un traitement de données à caractère personnel afin de pouvoir afficher les lieux de justice à proximité de votre position au moment où vous initiez la requête.
Données traitées dans le cadre de la fonctionnalité « La justice autour de moi »
Dans le cadre de la fonctionnalité « La justice autour de moi », la donnée à caractère personnel correspondant à votre position GPS est traitée aux fins de l’affichage des lieux de justice à proximité de celle-ci à la condition que vous autorisiez l’application à procéder à y procéder dans les paramètres de votre terminal.
Cette donnée permet au ministère d’identifier quels sont les éléments cartographiques (fonds de carte) qui correspondent à cette position et qui doivent être affichés dans l’application afin de pouvoir utilement placer sur ceux-ci les repères correspondant aux lieux de justice à proximité de cette position.
Ces fonds de carte sont obtenus auprès de la Fondation Open Street Map, laquelle est susceptible de mettre en œuvre des traitements de données vous concernant dans ce cadre. Une information spécifique sur ce point vous est délivrée à la fin de la présente notice.
Durée de conservation
Votre position GPS est conservée uniquement la durée nécessaire à l’obtention du fond de carte correspondant à votre position, et est à cette fin stockée dans la mémoire cache de votre terminal dont elle est effacée dès l’instant où vous fermez la page correspondante.
Cette donnée n’est conservée d’aucune manière que ce soit au-delà de cette durée, et n’est transmise ni au ministère ni à quelconque autre entité.
Base légale du traitement
Ces traitements sont effectués dans l’intérêt légitime du ministère de la justice au sens de l’article 6.1.f) du RGPD, qui consiste en l’espèce à fournir aux justiciables les moyens d’identifier le plus aisément possible les lieux de justice dont ils sont géographiquement proches.
En tout état de cause, il demeurera par ailleurs nécessaire que vous autorisiez, au sein des paramètres de votre terminal, la collecte de cette donnée par l’application.
DÉLÉGUÉ A LA PROTECTION DES DONNÉES
Le ministère de la justice a désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel.
Pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de la justice à l’adresse suivante : Ministère de la justice, DPD, 13 Place Vendôme, 75001 Paris ou dpd@justice.gouv.fr.
DROITS
Vous pouvez exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ou de limitation du traitement des données à caractère personnel vous concernant en nous contactant à l’adresse suivante : mobile-justice@justice.gouv.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés ou que ce dispositif n’est pas conforme aux règles de protection des données à caractère personnel, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/) dont l’adresse postale est 3 place de Fontenoy-TSA 80715- 75 042 Paris Cedex 07.
INFORMATIONS SUR LES TRAITEMENTS MIS EN ŒUVRE PAR LA FONDATION OPEN STREET MAP
La Fondation Open Street Map, qui fournit les fonds de carte sur lesquels les lieux de justice seront affichés, met en œuvre certains traitements dans le cadre de la fourniture de ces fonds de carte.
Ces traitements sont mis en œuvre par la Fondation Open Street Map des fins d’appui technique à l’exploitation de ses services, de production de données anonymisées et agrégées à des fins de recherche et de publication par la Fondation Open Street Map, et d’amélioration des jeux de données de la Fondation Open Street Map.
A cette fin, la Fondation Open Street Map indique collecter certaines données « sur votre navigateur ou application et votre interaction avec notre site Web, y compris (a) l’adresse IP, (b) le type de navigateur et d’appareil, (c) le système d’exploitation, (d) la page Web de référence, (e) la date et l’heure des visites de pages et (f) les pages consultées sur nos sites Web ».
Vous pouvez obtenir plus d’informations sur les traitements mis en œuvre dans ce cadre par la Fondation Open Street Map en consultant leur politique de confidentialité à l’adresse : https://wiki.osmfoundation.org/wiki/Privacy_Policy.
La Fondation Open Street Map est responsable des traitements de données mis en œuvre pour les finalités décrites dans sa politique et qui sont fondés sur l’intérêt légitime de la Fondation Open Street Map au sens de l’article 6.1.f) du RGPD.
