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Réforme du divorce

Divorce contentieux : une procédure plus simple et plus rapide

Date de dernière mise à jour le : 17 janvier 2021

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La nouvelle procédure de divorce s’applique à partir du 1er janvier 2021. Elle permet aux couples de divorcer plus rapidement et favorise la recherche d’accords.

Lorsque les époux sont en désaccord sur le principe du divorce et/ou ses conséquences, la procédure de divorce se déroule devant le juge. Cette procédure était complexe et souvent longue. Ainsi un dossier de divorce était jugé en moyenne en 26 mois en 2018.

La réforme a unifié et simplifié la procédure pour en réduire la durée et la rendre plus facile à comprendre pour les couples qui se séparent.

Plus souple, elle permet de mieux s’adapter aux situations individuelles. Les couples dont la situation est simple ne sont plus contraints par les étapes de la procédure et peuvent aller plus vite. A contrario, la recherche d’accords dans les cas les plus complexes est favorisée.
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Ce qui change :

Une phase unique

Auparavant, le juge devait être saisi deux fois.

Une phase de conciliation était obligatoire avant l’instance en divorce.

La procédure se déroule désormais en une seule phase. Les accords sont recherchés tout au long de la procédure.

 

La fixation du calendrier

La date de la première audience est connue dès l’assignation.

Les avocats peuvent fixer le calendrier d’échange des conclusions et des pièces en signant une convention (appelée convention participative aux fins de mise en état).

 

Les mesures provisoires

Les mesures appliquées pendant la procédure (concernant par exemple l’occupation du logement, la garde des enfants...) sont fixées à la première audience si elles sont nécessaires.

Elles peuvent également être demandées ou modifiées à tout moment.

Elles peuvent prendre effet à compter de la date de la demande en divorce.

 

La place de l’avocat

L’avocat devient obligatoire pour chacun des époux dès le début de la procédure.

L’acceptation du principe du divorce peut être constaté à tout moment et avant même la saisine du juge, par acte d’avocat (les parties, assistées de leurs avocats, signent ensemble un acte par lequel elles déclarent accepter le principe de la rupture du mariage).

La recherche d’accords avec l’assistance des avocats est renforcée.

 

Le délai pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour rupture du lien conjugal peut être prononcé au bout d’une année de séparation au lieu de deux ans.

Le délai d’un an s’apprécie soit au moment de la demande en divorce, soit au moment du prononcé du divorce.

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