block.tpl.twig
block.tpl.twig
node--notice-orientation.tpl.twig

Violences conjugales

Demande d'ordonnance de protection auprès du juge, vous ne résidez pas avec votre conjoint et n’avez pas d’enfant

Mis à jour le 20 novembre 2024

pts-zone-text

Attention : En cas de danger, vous pouvez obtenir une audience rapidement et une décision dans un délai de 6 jours.
Vous devez apporter la preuve de l'existence de faits de violence et d'un danger actuel vraisemblables.

Vous souhaitez demander une ordonnance de protection.

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un de ces départements :

Veuillez cliquer sur le lien correspondant ci-dessus.

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle-Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle-Calédonie

- Polynésie française

pts-blocNotice
NO_BlocAvocat_Lien_URL

AVOCAT

NON OBLIGATOIRE

Trouver un avocat

field_notice_fiche_thematique

Fiches

blocInteractif

Effectuer sa demande

Veuillez saisir le code postal ou la commune du lieu où réside celui qui n'a pas pris l’initiative de la procédure (votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS) :