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Violences conjugales

Demande d'ordonnance de protection auprès du juge, vous ne résidez pas avec votre conjoint mais vous avez un/des enfant(s)

Mis à jour le 20 novembre 2024

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Attention : En cas de danger, vous pouvez obtenir une audience rapidement et une décision dans un délai de 6 jours.
Vous devez apporter la preuve de l'existence de faits de violence et d'un danger actuel vraisemblables.

Vous souhaitez demander une ordonnance de protection.

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe dans l'un de ces départements :

Veuillez cliquer sur le lien correspondant ci-dessus.

Si le code postal ou la commune que vous avez sélectionné se situe en Nouvelle-Calédonie ou Polynésie française, vous pouvez cliquer sur le lien qui convient afin d'obtenir, le cas échéant, la section détachée compétente du tribunal de première instance :

- Nouvelle-Calédonie

- Polynésie française

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NON OBLIGATOIRE

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Effectuer sa demande

En cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, veuillez saisir le code postal ou la commune du lieu de la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs :

En cas d'exercice de l'autorité parentale par un seul des parents, veuillez saisir le code postal ou la commune du lieu de résidence de ce parent.