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Refus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'une première ou seconde demande d'asile

Mis à jour le 30 avril 2019

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Vous pouvez effectuer un recours dans un délai d'un mois à compter de la décision notifiée de l'Ofpra (Office français de protection des réfugiés et apatrides), saisir la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).

Attention: En cas de rejet de votre recours, vous pouvez former un pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat. Ce pourvoi doit se faire dans le délai de 2 mois suivant la notification de la décision de la CNDA. Dans ce cas, la représentation par un avocat est obligatoire.

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