Contrastes renforcés :
Ministère
de la justice
justice.fr
Vos droits et démarches
Mis à jour le 30 avril 2019
Exemples de litiges :
Vous devez préalablement et obligatoirement former un recours auprès du président du conseil départemental.
En cas de réponse défavorable, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans les deux mois à compter de la notification de la décision contestée, du lieu de votre département.