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Nuisances olfactives (le préjudice est supérieur à 5000 et inférieur ou égal à 10 000 euros)

Mis à jour le 11 décembre 2024

 En cas d'extrême urgence (par exemple de danger immédiat) 
Vous pouvez obtenir une audience rapidement. Vous devez apporter la preuve de l'existence de cette urgence.

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Vous souhaitez faire une demande relative à des nuisances olfactives. 

Attention : si vous souhaitez saisir le tribunal d’une demande relative à des nuisances sonores, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative préalable est obligatoire.

Vous devez saisir le tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité) par assignation. 

Veuillez vous rapprocher d'un commissaire de justice.

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